Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits via notre boutique en ligne, vous disposez d’un droit légal de rétractation si vous achetez chez nous en tant que consommateur. Conformément à l’art. 13 du BGB (code civil allemand), un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent essentiellement pas être imputées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les entreprises ne disposent pas d’un droit légal de rétractation.
Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat sous un délai de 30 jours sans indiquer de motifs.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Cleverbuy GmbH, Höffgeshofweg 17, 47807 Krefeld, Allemagne, e-mail : info@cleverbuy.de, téléphone : 021511541560), par le biais d’une déclaration manifeste (par ex. un courrier postal ou un courriel), de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation fourni, qui n’est cependant pas obligatoire.
Pour le respect du délai de rétractation, il suffit que d’envoyer la notification concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’écoulement du délai de rétractation.
Conséquence de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que vous ayez choisi un autre type de livraison que le mode standard, moins coûteux), immédiatement et au plus tard sous 30 jours à compter de la date à laquelle nous recevons la notification concernant votre rétractation de ce contrat. Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, excepté si un accord différent a été convenu explicitement avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturerons des frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’au retour de la marchandise ou jusqu’à ce que vous apportiez la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, selon le cas qui se produit en premier.
Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard sous 30 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l’écoulement du délai de 30 jours. Vous endossez les frais directs pour le retour de la marchandise. Vous ne devez endosser la perte éventuelle de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation inutile en vue du contrôle de la qualité, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez renseigner ce formulaire et le retourner.)
Cleverbuy GmbH
Höffgeshofweg 17
47807 Krefeld
Allemagne
E-mail : info@go-cleverbuy.fr
- Je / nous (*) souhaite(souhaitons) révoquer par la présente le contrat conclu par mes/nos soins (*) concernant l’achat des marchandises suivantes (*)/ la prestation des services suivants (*)
- Commande passée le (*)/reçue le (*)
- Nom du(des) consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour communication sur papier)
- Date
