(CGV)-Vente
§ 1 Domaine d’application
(1) Les conditions générales ci-après s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, le fournisseur, cleverbuy GmbH, par le biais de notre site Internet https://www.go-cleverbuy.fr Nous n’acceptons pas d’autres conditions générales de vente du client, excepté si le fournisseur accepte explicitement et par écrit leur validité.
(2) Le client est le consommateur dans la mesure où la vente de ses appareils ne constitue pas son activité commerciale ou indépendante principale. En revanche, est un entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes possédant une capacité juridique, qui agit au moment de la conclusion du contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Le client peut acheter des smartphones et des tablettes avec accessoires dans la gamme du fournisseur. Dans notre système de boutique, le processus de commande pour la conclusion du contrat comporte les étapes suivantes : sélection du produit dans la spécification souhaitée, placement de l’offre dans le panier, actionnement du bouton « Aller à la caisse », saisie de l’adresse de facturation et de livraison, sélection du mode de paiement, vérification et modification éventuelle de la commande et de toutes les saisies, actionnement du bouton « Passer une commande payante ». La demande ne peut cependant être émise et transmise que si le client a accepté ces conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et les a ainsi intégrées dans sa demande .
(2) Si le client a choisi un système de paiement immédiat pour le paiement, il sera alors redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat, où la sélection ou la saisie correspondante des données du client a lieu. Pour finir, le client est à nouveau redirigé vers la boutique en ligne du fournisseur, sur la page d’aperçu de la commande.
(3) Le client peur corriger à tout moment, à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, les erreurs de saisie pendant le processus de commande. Avant le dépôt définitif d’une offre, il peut encore vérifier ses saisies et, après avoir actionné le bouton « Retour » de son navigateur, les corriger sur la page précédente.
(4) Le fournisseur envoie alors au client une confirmation automatique de réception par e-mail, dans laquelle la commande du client est récapitulée et que le client peut imprimer en appuyant sur le bouton « Imprimer ». La confirmation automatique de réception documente seulement que la commande du client est parvenue chez le fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la commande.
(5) Le contrat n’est conclu qu’avec la remise de la déclaration d’acceptation par le fournisseur, celle-ci étant envoyée dans un e-mail séparé (confirmation de commande). Cet e-mail contient les données de la commande, les informations légalement prescrites pour les contrats d’achat à distance et les conditions générales de vente. Le texte complet du contrat n’est pas enregistré par le fournisseur.
(6) La conclusion du contrat se fait en langue allemande.
§ 3 Livraison, disponibilité de la marchandise
(1) Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir de la date de notre confirmation de commande à condition du paiement préalable du prix d’achat (excepté en cas d’achat sur facture). Si aucun délai de livraison ou si un délai différent est indiqué dans notre boutique en ligne pour la marchandise correspondante, le délai est généralement de 2 à 3 jours ouvrés.
(2) Si aucun exemplaire du produit sélectionné par le client n’est disponible au moment de la commande du client, le fournisseur en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le produit reste durablement indisponible, le fournisseur renonce à une notification de l’acceptation. Dans ce cas, le contrat n’est pas conclu.
(3) Si le produit désigné dans la commande par le client n’est indisponible que temporairement, le fournisseur le signale également immédiatement au client dans la confirmation de commande.
(4) Les restrictions de livraison suivantes s’appliquent : Le fournisseur ne livre que les clients dont le lieu de séjour habituel (adresse de facturation) se trouve dans l’un des pays suivants et qui peuvent indiquer une adresse de livraison dans le même pays : Allemagne et l’ensemble de l’Union européenne.
§ 4 Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du fournisseur jusqu’à leur paiement intégral.
§ 5 Prix et frais d’expédition
(1) Tous les prix indiqués sur le site Web du fournisseur s’entendent TVA en vigueur comprise.
(2) L’expédition est gratuite. Vous trouverez des explications plus détaillées sur notre site Web en cliquant sur le bouton « Expédition ». Les frais encourus pour le transfert d’argent (frais de virement ou de change des instituts de crédits) sont exclusivement à la charge du client dans les cas où la livraison a certes lieu dans un pays membre de l’UE, mais que le paiement a été ordonné dans un pays en dehors de l’Union européenne.
(3) L’envoi de la marchandise se fait par envoi postal. Le fournisseur endosse le risque lié à l’envoi si le client est le consommateur.
(4) En cas de rétractation, le client endosse les frais directement liés au retour.
§ 6 Modalités de paiement
(1) Le client peut effectuer le paiement par paypal, virement à l’avance ou via Klarna. Vous trouverez des informations complémentaires sur ces méthodes de paiement dans les explications sur le site Web sous le bouton « Possibilités de paiement ».
(2) Le paiement du prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Si l’échéance du paiement est déterminée par le calendrier, le client est déjà en retard de paiement dès le dépassement de la date prévue.
§ 7 Garantie pour défauts du matériel, garantie
(1) Le fournisseur endosse la responsabilité des défauts matériels conformément aux prescriptions légales en vigueur, en particulier §‚ÄÄ434 ss. du code civil allemand (BGB). Pour les entreprises, le délai de garantie sur les produits livrés par le fournisseur est de 12 mois.
(2) Une garantie supplémentaire pour les marchandises livrées par le fournisseur n’existe que si celle-ci est explicitement accordée dans la confirmation de commande pour l’article correspondant.
§ 8 Responsabilité
(1) Le client n’a pas de droit à des dommages et intérêts. Exception faite pour les droits à dommages et intérêts du client résultant de la blessure de la vie, du corps ou de la santé, ou résultant de la violation d’obligations essentielles du contrat (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages qui reposent sur une violation volontaire ou négligente des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations essentielles du contrat sont les obligations dont l’exécution est requise pour atteindre l’objectif du contrat.
(2) En cas de violation des obligations essentielles du contrat, le fournisseur n’est responsable que pour un dommage prévisible, typique de ce type de contrat, si ce dommage a été causé par négligence simple, excepté s’il s’agit des droits à dommages et intérêts du client en raison d’une blessure de la vie, du corps ou de la santé.
(3) Les limitations des al. 1 et 2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution si la réclamation est adressée directement envers eux.
(4) Les limitations de responsabilité résultant des al. 1 et 2 ne s’appliquent pas si le fournisseur a dissimulé frauduleusement le défaut ou s’il a accordé une garantie pour la qualité de l’objet. Cela vaut également si le fournisseur et le client ont convenu d’un accord sur la qualité de l’objet. Les prescriptions de la loi sur la responsabilité de produit ne sont pas affectées par cette disposition.
§ 9 Informations sur le droit de rétractation
À la conclusion d’une vente à distance, les consommateurs ont un droit légal de rétractation sur lequel le fournisseur informe en détail en cliquant sur le bouton « Droit de rétractation » sur le site Web. Le bouton « Formulaire de rétractation » vous fournit notre modèle de formulaire de rétractation.
§ 10 Dispositions finales
(1) Les contrats entre le fournisseur et le client sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les prescriptions légales sur la limitation du choix de droit et sur l’applicabilité des prescriptions obligatoires, en particulier de l’État dans lequel le client a son séjour habituel en tant que consommateur, n’en sont pas affectées.
(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges résultant des relations contractuelles entre le clientet le fournisseur est le siège du fournisseur.
(3) Les modifications ou compléments à ces conditions générales requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la renonciation à cette obligation de forme écrite.
(4) Si des dispositions individuelles de ce contrat sont ou deviennent entièrement ou partiellement nulles ou inefficaces, cela n’affecte pas l’efficacité des dispositions restantes. Les dispositions non incluses ou inefficaces
sont remplacées par la législation. Si aucune législation n’est disponible dans un certain cas (vide réglementaire) ou si elle entraînerait un résultat inacceptable, les parties entameront des négociations pour décider d’une règle efficace qui remplace la disposition non incluse ou inefficace et qui s’en rapproche économiquement le plus
