CGV-Achat

§ 1 Domaine d’application

(1) Les conditions générales ci-après s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, le fournisseur, cleverbuy GmbH, par le biais de notre site Internet https://www.go-cleverbuy.fr/verkaufen Nous n’acceptons pas d’autres conditions générales de vente du client, excepté si le fournisseur accepte explicitement et par écrit leur validité.

(2) Le client est le consommateur dans la mesure où la vente de ses appareils ne constitue pas son activité commerciale ou indépendante principale. En revanche, est un entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes possédant une capacité juridique, qui agit au moment de la conclusion du contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Si le client souhaite offrir au fournisseur une tablette ou un smartphone d’occasion à vendre, il soumet au fournisseur une offre par la sélection de la fonction d’achat correspondante sur le site Web du fournisseur. Nous n’achetons pas d’appareils avec Sim-Lock. Le déverrouillage d’un appareil peut coûter jusqu’à 250 euros.

(2) Il y indique au fournisseur les caractéristiques de chaque produit proposé et il complète ses indications par la sélection de différents critères dans un catalogue de critères mis à disposition par le fournisseur.

(3) Le client vérifie ses indications à nouveau et peut corriger des erreurs à tout moment pendant le processus d’offre à l’aide des fonction habituelles du clavier et de la souris. Avant de faire une offre définitive, il peut contrôle une nouvelle fois ses informations et les corriger sur la page précédente en actionnant le bouton de Retour de son navigateur.

(4) Sur la base des caractéristiques indiquées du produit respectif, le fournisseur indique déjà au client sur sa page Internet le prix que le client recevra pour le produit. Cela ne vaut que dans la mesure où le produit correspond réellement aux caractéristiques indiquées par le client et aux critères sélectionnés. Cela ne représente pas encore notre acceptation de l’offre de vente.

(5) Le client indique son adresse, sélectionne la méthode de paiement souhaitée pour le prix d’achat par le fournisseur et contrôle une nouvelle fois ses informations. En appuyant sur le bouton « Vendre », le client fait au fournisseur une offre ferme de vente. La demande ne peut cependant être émise et transmise que si le client accepte les conditions contractuelles en appuyant sur le bouton « Accepter les CGV » et qu’il les intègre ainsi dans sa demande.

(6) Le fournisseur envoie alors au client un confirmation automatique de réception par e-mail, qui récapitule l’offre du client et que le client peut imprimer à l’aide de la fonction « Imprimer ». La confirmation automatique de réception documente seulement que l’offre du client est parvenue au fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la demande.

§ 3 Propriété

(1) Par l’envoi de son offre, le client confirme qu’il est le seul propriétaire de l’appareil et que l’appareil est libre de droits de tiers.

(2) Le client s’engage à libérer le fournisseur d’éventuelles réclamations de tiers que ceux-ci feraient valoir envers le fournisseur. S’il est nécessaire de faire appel à un avocat ou aux tribunaux, le client s’engage au remboursement des frais encourus par le fournisseur de ce fait.

§ 4 Envoi du produit

(1) Le client dispose de sept jours ouvrés à compter de la réception de cet e-mail pour envoyer l’appareil au fournisseur. L’expédition est gratuite pour le client s’il utilise l’étiquette d’expédition transmise par le fournisseur avec la confirmation de réception. L’expédition est assurée à hauteur d’une valeur de 500,00 EUR.

(2) Avant l’envoi, le client s’assure que toutes les données qui se trouvent sur l’appareil ont été supprimées avant l’envoi de l’appareil et qu’une éventuelle carte SIM a été retirée. Les supports d’enregistrement fournis par le fabricant et nécessaires au fonctionnement de l’appareil ne doivent pas être retirés. Immédiatement après la conclusion du contrat, le fournisseur réinitialisera l’appareil à son état à la livraison et effacera ainsi toutes les données encore présentes sur l’appareil. Dès lors, il ne sera plus possible de restaurer les données.

(3) À compter de la réception de l’appareil, le fournisseur a l’obligation de l’examiner sous un délai de sept jours ouvrés. S’il s’avère que le produit et sa qualité correspondent aux caractéristiques et aux critères indiqués par le client dans son offre, le fournisseur envoie au client sous ce délai de sept jours un e-mail par lequel il accepte l’offre du client.

(4) Le contrat n’est conclu qu’à partir de cette déclaration électronique d’acceptation. L’e-mail récapitule les données de l’offre et les Conditions générales de vente. Le texte complet du contrat n’est pas enregistré par le fournisseur.

(5) Le paiement au client est effectué sous un délai de sept jours à compter de l’envoi de la électronique d’acceptation.

(6) La conclusion du contrat se fait en langue allemande.

§ 5 Contre-offre

(1) Si l’examen de l’appareil par le fournisseur indique que le produit ne correspond pas à la description fournie par le client dans son offre, le fournisseur soumettra au client une offre différente en termes de prix en indiquant le motif pour la différence. La nouvelle offre dépend de l’état concret du produit envoyé, à l’aide des critères ajustés par le fournisseur à ce propos.

(2) Le client peut accepter la contre-offre sous un délai de sept jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’e-mail. Si le client l’accepte, le contrat est conclu entre le fournisseur et le client. S’il la refuse, le fournisseur renvoie le produit gratuitement à l’adresse de provenance.

(3) Si le client ne réagit pas sous le délai indiqué au point 1, un contrat d’achat est conclu sur la base de la contre-offre, même sans déclaration explicite d’acceptation de la part du client. Le fournisseur rappellera explicitement au client la conséquence juridique de son silence dans le cadre de la contre-offre.

§ 6 Preuve de propriété

(1) S’il s’avère qu’un client offre sur une même année des appareils à la vente dans une quantité supérieure à la quantité privée habituelle, le fournisseur est autorisé à demander au client la présentation des preuves d’achat et de propriété.

(2) Si le client ne répond pas à cette exigence, le fournisseur se réserve le droit de refuser d’autres achats.

§ 7 Dispositions finales

(1) Les contrats entre le fournisseur et le client sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les prescriptions légales sur la limitation du choix de droit et sur l’applicabilité des prescriptions obligatoires, en particulier de l’État dans lequel le client a son séjour habituel en tant que consommateur, n’en sont pas affectées.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges résultant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est le siège du fournisseur.

(3) Les modifications ou compléments à ces conditions générales requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la renonciation à cette obligation de forme écrite.

(4) Si des dispositions individuelles de ce contrat sont ou deviennent entièrement ou partiellement nulles ou inefficaces, cela n’affecte pas l’efficacité des dispositions restantes. Les dispositions non incluses ou inefficaces sont remplacées par la législation. Si aucune législation n’est disponible dans un certain cas (vide réglementaire) ou si elle entraînerait un résultat inacceptable, les parties entameront des négociations pour décider d’une règle efficace qui remplace la disposition non incluse ou inefficace et qui s’en rapproche économiquement le plus.